CGV- conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par DIGITAL SYS, Société par action simplifiée  à capital fixe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 914 181 532 , dont le siège social est situé à 3 Square Paul Féval 35340, Liffré, et gérant le site myapps.fr  dénommée ci-après " le prestataire" et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel au services de DIGITAL SYS via le site internet myapps.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Appellation des produits:

On désigne par site internet, toute page web qui peut contenir  : un blog, un formulaire, un forum , des informations sur une société ou un établissement,  un E-learning, un site E-commerce, un questionnaire ou un CV en ligne.

Par solution ou application, on désigne un logiciel qui permet de d'effectuer certaines tâches d'une façon ordonnée pour donner aux flux une utilité fonctionnelle. 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DIGITAL SYS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet myapps.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DIGITAL SYS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site myapps.fr de la société DIGITAL SYS . La société DIGITAL SYS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, nombre de pages, utilisation, utilisabilité, fonctionnalité…). Les descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le prestataire. Toute autre demande supplémentaire par l'acheteur fera l'objet d'un autre devis gratuit. Quant aux applications de gestion proposées par DIGITAL SYS, un cahier des charges ainsi qu'un contrat de déploiement et de maintenance signés par les deux parties seront nécessaires .

Article 3. Les missions et les obligations du prestataire:

DIGITAL SYS se chargera, selon la commande de l'acheteur, les missions suivantes :

• La création et de la réalisation du site internet;
• L’enregistrement du nom de domaine, ;
• La paramétrage du serveur;
• Les déploiement et le paramétrage de Odoo et des ses application;
• La conception et la réalisation des besoin spécifiques.

Ses missions comprennent la réalisation d'un site web :

• La conception de la structure du site internet;
• La conception du graphisme des différentes pages web du site internet;
• La numérisation, l’adaptation et les modifications des images, textes et données;
• La programmation pour la consultation et le fonctionnement du site internet.

En revanche, ses missions ne comprennent pas :

 - La promotion du site internet,
 - Le référencement du site internet,
 - L’hébergement du site internet et de la base de donnée, sauf accord écrit entre les deux parties,
 - La maintenance et la sécurisation du site internet, sauf présence d'un contrat de tierce maintenance applicative (TMA),
 - L’étude de faisabilité et de rentabilité. 

La charte graphique, les images, les autres médias et les contenus sont à fournir par l'acheteur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits & services. La société DIGITAL SYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site DIGITAL SYS. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de navigation. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société DIGITAL SYS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de DIGITAL SYS, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société DIGITAL SYS procédera à la réalisation des produits commandés et seront livrés au plus tôt 15 ouvrés après réception des éléments nécessaires à la réalisation de ces produits et après la réception du virement correspondant à la commande.

- Paiement sécurisé  carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références, variantes…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement par carte afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DIGITAL SYS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société DIGITAL SYS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DIGITAL SYS, 3 Square Paul Féval, 35340 Liffré ; soit par email à l’adresse suivante :contact@myapps.fr, soit par téléphone au 06 15 59 06 16

Article 5. Réserve de propriété

La société DIGITAL SYS conserve la propriété pleine et entière des produits et services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Livraison

La conception et la réalisation de la commande se font par lot, chaque lot réalisé est communiqué à l'acheteur, ce dernier a le devoir de faire des remarques dans les 3 jours qui suivent la réception. Les livraisons des informations nécessaires à l'authentification et à l'utilisation sont faites exclusivement par courriel à l’adresse email indiqué dans le bon de commande. Les délais commence à courir après que l'acheteur ait fourni toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande (texte, médias, information sur sa société...),.Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 8 semaines à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé au prorata de ce qui a été réalisé et le reste à faire.

Article 9. Responsabilité

La société DIGITAL SYS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site myapps.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DIGITAL SYS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société DIGITAL SYS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DIGITAL SYS, 3 Square Paul Féval, 35340 Liffré.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes